1983012193 17 JUIN 1983. _ Arrêté royal soustrayant certaines catégories d'employeurs à l'obligation de tenir le registre du personnel imposée par l'article 4, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

Ne sont pas soumis à l'obligation de tenir le registre du personnel visé à l'article 4, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux :1° l'Etat, les régions, les communautés, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes et les communes pour leurs travailleurs qui ne sont pas régis par un statut;2° les établissements publics qui dépendent des personnes morales de droit public visées au 1° et les organismes d'intérêt public pour tous leurs travailleurs.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, notamment l'article 3, alinéa 2;

Vu l'avis du Conseil national du travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,

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