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1983012145 BE

1983012145 25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'Industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012145 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012145 25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'Industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'Industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 mars 1983

Numéro: 1983012145

page: 3389

Dossier numéro: 1983-02-25/

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