Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983012105 BE

1983012105 18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1978 concernant la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012105 18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1978 concernant la formation syndicale Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1978 concernant la formation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mars 1983

Numéro: 1983012105

page: 3003

Dossier numéro: 1983-02-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →