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1983012095 BE

1983012095 18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective des 30 novembre 1976 et 30 septembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012095 18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective des 30 novembre 1976 et 30 septembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective des 30 novembre 1976 et 30 septembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 mars 1983

Numéro: 1983012095

page: 3553

Dossier numéro: 1983-02-18/32

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