Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983012086 BE

1983012086 12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982 et du 6 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012086 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012086 12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982 et du 6 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1982 Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982 et du 6 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1982

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 24 juin 1983

Numéro: 1983012086

page: 8235

Dossier numéro: 1983-04-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →