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1983012077 BE

1983012077 2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la fixation des normes pour le retrait des livres de paie et des cartes de reconnaissance délivrés par la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012077 2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la fixation des normes pour le retrait des livres de paie et des cartes de reconnaissance délivrés par la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la fixation des normes pour le retrait des livres de paie et des cartes de reconnaissance délivrés par la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 mars 1983

Numéro: 1983012077

page: 2947

Dossier numéro: 1983-02-02/

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