1983012075
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1983012075 2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983012075 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012075 2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois"
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2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois"
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 mars 1983
Numéro: 1983012075
page: 3379
Dossier numéro: 1983-02-02/