1983012073 7 FEVRIER 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, alinéa 3 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

La période d'application prévue à l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est prorogée jusqu'au 31 mars 1983.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1982.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, notamment l'article 2bis y inséré par la loi du 28 juillet 1971 et complété par la loi du 30 mars 1976;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

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Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de proroger sans retard la période d'application prévue à l'article 2bis, alinéa 2 de la loi du 28 juin 1966 résulte du souci de combler tout vide juridique et législatif;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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