BE
1983012038 15 DECEMBRE 1982. - Décret visant une meilleure politique de l'emploi dans la Région flamande.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
En vue d'une meilleure politique de l'emploi, il est créé, au sein des services subrégionaux de l'emploi de la Région flamande, une banque perfectionnée de données concernant les candidatures et les vacances d'emploi, y compris les programmes de présélection.
L'Exécutif flamand fixe les modalités de la création citée à l'article 2, après avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi.
Les modalités concernent le calendrier de la création progressive dans les diverses subrégions, les problèmes en matière d'organisation, les implications financières ainsi que l'accessibilité et l'utilisation des données.
Travaux parlementaires
Session 1981-1982. Documents. _ Proposition de décret : 115-N° 1. _ Rapport : 115-N° 2. Annales. _ Discussion et adoption. Séances des 14 et 15 décembre 1982.