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1983012018 24 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983012018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983012018 24 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 mars 1983

Numéro: 1983012018

page: 3970

Dossier numéro: 1983-01-24/

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