Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983011448 BE

1983011448 7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983011448 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983011448 7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances

Source: Affaires économiques

Publication: 16 décembre 1983

Numéro: 1983011448

page: 15677

Dossier numéro: 1983-11-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →