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1983011446 BE

1983011446 14 NOVEMBRE 1983. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983011446 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 NOVEMBRE 1983. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

Source: Affaires économiques

Publication: 8 décembre 1983

Numéro: 1983011446

page: 15169

Dossier numéro: 1983-11-14/

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