Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983011436 BE

1983011436 10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand délimitant les zones de développement, en exécution de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983011436 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983011436 10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand délimitant les zones de développement, en exécution de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand délimitant les zones de développement, en exécution de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Source: Communauté flamande

Publication: 29 janvier 1983

Numéro: 1983011436

page: 1495

Dossier numéro: 1982-11-10/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →