Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1983011404 BE

1983011404 4 NOVEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983011404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983011404 4 NOVEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix Ouvrir la source officielle

4 NOVEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

Source: Affaires économiques

Publication: 8 novembre 1983

Numéro: 1983011404

page: 13959

Dossier numéro: 1983-11-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →