1983011402
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1983011402 20 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal portant augmentation du nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983011402
Art. 1 1983011402 20 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal portant augmentation du nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique.
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Texte
(abrogé implicitement) <AR 1988-10-06/31, art. 1, 002; En vigueur : 1988-10-28>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-10-1988 publié le 18-10-1988