1983011305 17 AOUT 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels des 10 janvier 1975 et 5 janvier 1982 réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer.

Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par les arrêtés ministériels des 30 mars 1982, 28 mai 1982 et 14 décembre 1982, les arrêtés ministériels des 10 janvier 1975 et 5 janvier 1982 réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 1975 réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 1982 réglementant les prix de vente des machines à écrire et à calculer;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mars 1982, par l'arrêté ministériel du 28 mai 1982 et par l'arrêté ministériel du 14 décembre 1982;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix;

Considérant l'absolue nécessité de prendre immédiatement des mesures requises par la situation économique du secteur;

Vu l'urgence,

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