1983011288 29 JUILLET 1983. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma et déterminant son entrée en vigueur.

<Disposition Modificative>

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<Modifie Art. 6, Alinéa 3 de l'A.M. 06-02-1979>Pour la définition de la notion de "film de long métrage" il est fait référence à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1963 précité. <Lire: "de l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge">

<Disposition <modificative>

L'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes percues par les exploitants de salles de cinéma, tel que modifié par le présent arrêté, entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale, notamment l'article 2;

Vu l'avis de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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