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1983011260 BE

1983011260 29 JUILLET 1983. - LOI modifiant l'article 181 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983011260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983011260 29 JUILLET 1983. - LOI modifiant l'article 181 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1983. - LOI modifiant l'article 181 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Source: Affaires économiques

Publication: 13 août 1983

Numéro: 1983011260

page: 10276

Dossier numéro: 1983-07-29/30

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