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1983011236 BE

1983011236 6 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983011236 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix

Source: Affaires économiques

Publication: 27 juillet 1983

Numéro: 1983011236

page: 9695

Dossier numéro: 1983-07-06/36

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