1983011177
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1983011177 11 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983011177 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983011177 11 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle
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11 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle
Source: Affaires économiques
Publication: 19 mai 1983
Numéro: 1983011177
page: 6640
Dossier numéro: 1983-05-11/