1983011172 10 MAI 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1975 modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970, 17 avril et 3 décembre 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la Circulation routière.

Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par les arrêtés ministériels des 30 mars 1982, 28 mai 1982 et 14 décembre 1982, l'arrêté ministériel du 3 décembre 1975, modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970, 17 avril et 3 décembre 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mars 1982, par l'arrêté ministériel du 28 mai 1982, et par l'arrêté ministériel du 14 décembre 1982;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix;

Considérant l'absolue nécessité de prendre immédiatement des mesures requises par la situation économique du secteur;

Vu l'urgence,

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