1983011165
BE
BE
1983011165 6 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogée partiellement par l'arrêté royal n° 109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la loi du
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983011165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983011165 6 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogée partiellement par l'arrêté royal n° 109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la loi du
Ouvrir la source officielle
6 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogée partiellement par l'arrêté royal n° 109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 précitée
Source: Affaires économiques
Publication: 18 mai 1983
Numéro: 1983011165
page: 6476
Dossier numéro: 1983-05-06/30