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1983011142 BE

1983011142 15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1961, portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du contentieux économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983011142 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983011142 15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1961, portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du contentieux économique Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1961, portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du contentieux économique

Source: Affaires économiques

Publication: 21 avril 1983

Numéro: 1983011142

page: 4986

Dossier numéro: 1983-02-15/

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