1983011094
BE
BE
1983011094 8 MARS 1983. _ Arrêté ministériel relatif aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente de produits sidérurgiques ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983011094
Art. 1 1983011094 8 MARS 1983. _ Arrêté ministériel relatif aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente de produits sidérurgiques ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé par son propre art. 16) <AM 1983-03-08/33, art. 16, 002; En vigueur : 31-12-1985>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 08-03-1983 publié le 19-03-1983
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 04-03-1985 publié le 27-04-1985
Arrêté ministériel du 28-08-1984 publié le 07-09-1984