1983011009
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1983011009 4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédits hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983011009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983011009 4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédits hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante
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4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL nommant un liquidateur pour les contrats de prêts ou d'ouvertures de crédits hypothécaires dans lesquels une entreprise s'est portée partie intervenante
Source: Affaires économiques
Publication: 18 janvier 1983
Numéro: 1983011009
page: 805
Dossier numéro: 1983-01-04/