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1983010481 BE

1983010481 6 JUILLET 1983. - LOI traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983010481 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983010481 6 JUILLET 1983. - LOI traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1983. - LOI traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

Source: Education nationale

Publication: 29 juillet 1983

Numéro: 1983010481

page: 9751

Dossier numéro: 1983-07-06/

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