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1983010306 BE

1983010306 29 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL réglant l'adaptation à l'évolution du coût de la construction, du montant des prêts qui peuvent être garantis annuellement par le Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983010306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983010306 29 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL réglant l'adaptation à l'évolution du coût de la construction, du montant des prêts qui peuvent être garantis annuellement par le Fonds national de garantie des bâtiments scolaires Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL réglant l'adaptation à l'évolution du coût de la construction, du montant des prêts qui peuvent être garantis annuellement par le Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

Source: Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise

Publication: 12 mai 1983

Numéro: 1983010306

page: 6232

Dossier numéro: 1983-04-29/

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