1983009939 20 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal fixant pour l'année 1983 les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire.

Dans les limites de la somme figurant à la section 32, article 12.26, du budget du département de la Justice, l'indemnité visée aux articles 455 et 455bis du Code judiciaire, est allouée aux avocats stagiaires en raison des prestations qu'ils accomplissent.

Cette somme est versée par le département de la Justice au compte numéro 630-0110121-85 de l'Ordre national des avocats pour être répartie par lui aux conditions et suivant les modalités ci-après

1. Dans les quinze jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les bâtonniers adressent au doyen de l'Ordre national la liste des stagiaires ayant, durant l'année judiciaire 1982-1983, participé de fa}on effective aux activités du Bureau de consultation et de défense.

2. Le Bureau de l'Ordre national établit le total, pour le Royaume, des stagiaires ayant participé de fa}on effective aux activités du Bureau de consultation et de défense et indique à chaque bâtonnier la part proportionnelle revenant ainsi à son barreau.

3. Les bâtonniers font alors savoir au Bureau de l'Ordre national s'ils optent pour une attribution à chaque stagiaire d'une indemnité égale et forfaitaire, ou s'ils entendent tenir compte des frais exposés et du travail accompli par chaque stagiaire, auquel cas, ils indiquent les montants revenant à ces stagiaires.

4. Dès réception de ces informations, le Bureau de l'Ordre national transmet au compte spécial par chaque barreau, sous la rubrique "indemnités stagiaires", les sommes lui revenant.

L'Ordre national des avocats adresse au Ministre de la Justice à la fin de l'exercice budgétaire 1983 un rapport justificatif contenant le relevé des sommes versées aux différents barreaux et aux stagiaires.

L'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines est chargée du recouvrement de l'indemnité à charge de la personne assisté dans les cas prévus aux articles 455 et 455bis du Code judiciaire.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 455 du Code judiciaire, modifié par la loi du 9 avril 1980, tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance judiciaire et organisant la rémunération des avocats stagiaires chargés de l'assistance judiciaire;

Vu l'article 455bis du Code judiciaire, y inséré par la même loi du 9 avril 1980;

Vu l'avis du Conseil général de l'Ordre national des avocats;

Vu l'accord donné par Notre Ministre du Budget au cours du Conseil des Ministres du 16 décembre 1983;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août, 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que dans le budget du département de la Justice de l'année 1983, la section 32, article 12.26 prévoit un crédit de 30 millions alloués en vue de paiement de l'indemnité aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire et qu'un raison de l'annalité du budget de l'Etat, il est urgent de fixer pour l'année 1983, les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de cette somme;

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