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1983009935 BE

1983009935 29 DECEMBRE 1983. - Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009935 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983009935 29 DECEMBRE 1983. - Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1983. - Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles

Source: Justice

Publication: 30 décembre 1983

Numéro: 1983009935

page: 16458

Dossier numéro: 1983-12-29/34

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