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1983009781 BE

1983009781 2 DECEMBRE 1982. - LOI adaptant la législation à la directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009781 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983009781 2 DECEMBRE 1982. - LOI adaptant la législation à la directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1982. - LOI adaptant la législation à la directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats

Source: Justice

Publication: 8 janvier 1983

Numéro: 1983009781

page: 146

Dossier numéro: 1982-12-02/

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