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1983009586 BE

1983009586 8 JUILLET 1983. - Loi abrogeant l'article 854 du Code civil

1 Articles / Provisions · Belgique
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Statutory Text (1 Provisions)

BE Justel 1983009586 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983009586 8 JUILLET 1983. - Loi abrogeant l'article 854 du Code civil Official

8 JUILLET 1983. - Loi abrogeant l'article 854 du Code civil

Source: Justice

Publication: 20 juillet 1983

Numéro: 1983009586

page: 9528

Dossier numéro: 1983-07-08/30

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