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1983009584 BE

1983009584 26 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1983009584 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983009584 26 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux

Source: Justice

Publication: 31 août 1983

Numéro: 1983009584

page: 10851

Dossier numéro: 1983-07-26/

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