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1983009485 BE

1983009485 21 FEVRIER 1983. - Loi modifiant l'article 354 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009485 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 FEVRIER 1983. - Loi modifiant l'article 354 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 22 juin 1983

Numéro: 1983009485

page: 8115

Dossier numéro: 1983-02-21/

Erratum : Publication du 25 juin 1983, page 8316

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