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1983009419 BE

1983009419 27 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 8 du tarif des honoraires des notaires, annexe à l'arrêté royal du 16 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 8 du tarif des honoraires des notaires, annexe à l'arrêté royal du 16 décembre 1950

Source: Justice

Publication: 19 mai 1983

Numéro: 1983009419

page: 6637

Dossier numéro: 1983-04-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1950121605

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