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1983009417 BE

1983009417 11 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1982 établissant le modèle des avis de saisie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1982 établissant le modèle des avis de saisie

Source: Justice

Publication: 19 mai 1983

Numéro: 1983009417

page: 6637

Dossier numéro: 1983-05-11/

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