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1983009411 BE

1983009411 19 AVRIL 1983. - Loi modifiant l'article 463 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1983. - Loi modifiant l'article 463 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

Source: Justice

Publication: 19 mai 1983

Numéro: 1983009411

page: 6636

Dossier numéro: 1983-04-19/

Erratum : Publication du 1 juin 1983, page 7258, ERRATUM

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