1983009369 14 MARS 1983. - Arrêté royal d'exécution des articles 477bis et 477quater du Code judiciaire.

<AR 1988-04-20/34, art. 1, 002; En vigueur : 19-05-1988> Pour l'application de l'article 477bis du Code judiciaire, correspondant au titre d'avocat, les titres suivants

Allemagne : Rechtsanwalt.

Danemark : Advokat.

Espagne : Abogado.

France : Avocat.

Grèce : Dikaigoros.

Irlande : Barrister, Sollicitor.

Italie : Avvocato.

Luxembourg : Avocat-avoué.

Pays-Bas : Advocaat.

Portugal : Advogado.

Royaume-Uni : Advocate, Barrister, Sollicitor.

Les personnes visées à l'article 477bis du Code judiciaire sont tenues

1. d'agir de concert avec un avocat exerçant ou habilité à exercer son activité auprès de la juridiction saisie;

2. d'être introduites avant l'audience

a) auprès du bâtonnier du barreau dans lequel la juridiction a son ressort;

b) auprès du président de la juridiction devant laquelle elles se présentent.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 477bis et 477quater du Code judiciaire, y insérés par la loi du 2 décembre 1982;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 20-04-1988 publié le 19-05-1988

Article modifié : 1