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1983009343 BE

1983009343 2 FEVRIER 1983. - LOI instituant un testament à forme international et modifiant diverses dispositions relatives au testament

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009343 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 1983. - LOI instituant un testament à forme international et modifiant diverses dispositions relatives au testament

Source: Justice

Publication: 11 octobre 1983

Numéro: 1983009343

page: 12614

Dossier numéro: 1983-02-02/34

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