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1983009312 BE

1983009312 17 MARS 1983. - Loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983009312 17 MARS 1983. - Loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux Ouvrir la source officielle

17 MARS 1983. - Loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux

Source: Justice

Publication: 31 août 1983

Numéro: 1983009312

page: 10827

Dossier numéro: 1983-03-17/

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