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1983009305 BE

1983009305 10 MARS 1983. - LOI modifiant les articles 1193ter et 1326 du Code judiciaire relatifs aux ventes d'immeubles dépendant d'une faillite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1983. - LOI modifiant les articles 1193ter et 1326 du Code judiciaire relatifs aux ventes d'immeubles dépendant d'une faillite

Source: Justice

Publication: 1 avril 1983

Numéro: 1983009305

page: 4070

Dossier numéro: 1983-03-10/

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