1983009291
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1983009291 21 FEVRIER 1983. - Loi relative à la vente de certains objets abandonnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 17-03-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1983009291
Art. 1 1983009291 21 FEVRIER 1983. - Loi relative à la vente de certains objets abandonnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 17-03-2020)
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Texte
[Abrogé] <L 2020-02-04/16 , art. 36, 002; En vigueur : 01-09-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 04-02-2020 publié le 17-03-2020