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1983009289 BE

1983009289 10 MARS 1983. - LOI modifiant l'article 28, premier alinéa, des lois relatives au registre du commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1983. - LOI modifiant l'article 28, premier alinéa, des lois relatives au registre du commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964

Source: Justice

Publication: 26 mars 1983

Numéro: 1983009289

page: 3847

Dossier numéro: 1983-03-10/

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