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1983009156 BE

1983009156 9 MARS 1983. - LOI modifiant l'article 45 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les Titres I et II du Code de procédure pénale militaire, modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1947

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009156 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983009156 9 MARS 1983. - LOI modifiant l'article 45 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les Titres I et II du Code de procédure pénale militaire, modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1947 Ouvrir la source officielle

9 MARS 1983. - LOI modifiant l'article 45 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les Titres I et II du Code de procédure pénale militaire, modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1947

Source: Justice

Publication: 16 mars 1983

Numéro: 1983009156

page: 3434

Dossier numéro: 1983-03-09/

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