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1983009152 BE

1983009152 22 FEVRIER 1983. - LOI insérant un article 710bis dans le Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983009152 22 FEVRIER 1983. - LOI insérant un article 710bis dans le Code civil Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1983. - LOI insérant un article 710bis dans le Code civil

Source: Justice

Publication: 17 mars 1983

Numéro: 1983009152

page: 3474

Dossier numéro: 1983-02-22/

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