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1983009151 BE

1983009151 9 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

Source: Justice

Publication: 15 mars 1983

Numéro: 1983009151

page: 3359

Dossier numéro: 1983-03-09/

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