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1983009150 BE

1983009150 9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Source: Justice

Publication: 15 mars 1983

Numéro: 1983009150

page: 3357

Dossier numéro: 1983-03-09/

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