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1983009138 BE

1983009138 9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009138 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations

Source: Justice

Publication: 12 mars 1983

Numéro: 1983009138

page: 3290

Dossier numéro: 1983-03-09/

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