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1983009030 BE

1983009030 2 DECEMBRE 1982. - Loi modifiant les articles 271 et 283 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 DECEMBRE 1982. - Loi modifiant les articles 271 et 283 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 25 janvier 1983

Numéro: 1983009030

page: 1194

Dossier numéro: 1982-12-02/

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