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1983009017 BE

1983009017 3 JANVIER 1983. - Loi modifiant l'article 793 du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983009017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JANVIER 1983. - Loi modifiant l'article 793 du Code civil

Source: Justice

Publication: 21 janvier 1983

Numéro: 1983009017

page: 1041

Dossier numéro: 1983-01-03/

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