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1983007067 BE

1983007067 15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1953 portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1983007067 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1983007067 15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1953 portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1953 portant tarification des réquisitions de logement et des réquisitions en jouissance de biens immobiliers

Source: Défense Nationale

Publication: 29 avril 1983

Numéro: 1983007067

page: 5513

Dossier numéro: 1983-02-15/

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